acheter un véhicule de société d occasion

Ainsi dès 2025, elle ne prêtera plus aucun sou pour une voiture à moteur à combustion interne. En revanche, elle a déclaré qu'il serait possible de demander un crédit pour l'achat d'un véhicule thermique d'occasion, car elle est consciente que tous les clients n'ont pas les moyens suffisants pour s'offrir un véhicule à batterie . Silors de l’achat, une TVA a pu être déduite (acquisition d’un véhicule utilitaire auprès d’une autre entreprise), la TVA est appliquée à la vente à un taux de 20 %. Une entreprise a acheté un véhicule utilitaire pour 24 000 Choisissezparmi une sélection d'anciens véhicules de leasing de haute qualité à acheter chez LeasePlan. Tous nos véhicules proviennent directement de leur premier propriétaire. De plus, ils sont bien entretenus et soigneusement inspectés avant leur livraison. Que vous préfériez louer ou acheter un véhicule d'occasion, notre équipe Ensuite il est possible de bénéficier d’une garantie commerciale, de conformité et de vices cachés chez un concessionnaire. Au cours des 12 mois qui suivent l’achat, l’acheteur peut demander des dédommagements pour vices cachés Achatd’un véhicule neuf ou d’occasion technique d’une voiture particulière Service-Public.fr Points numériques Ministère chargé de l'intérieur Les Site De Rencontre Belge Gratuit. Quelles sont les formalités pour vendre une voiture d'occasion ? Chaque année, des millions d’automobilistes français choisissent de changer de véhicule, et achètent ou vendent leur voiture entre particuliers sans passer par un professionnel. Mais comment éviter que l’achat de la vente de votre voiture vire au cauchemar ? Sur cette page, vous donne quelques recommandations pour vendre un véhicule à un particulier, mais vous fournit également des précisions sur les formalités liées à la vente de voitures d’occasion. Vendre une voiture d’occasion sur un parking après avoir fait un essai du véhicule, nous sommes des milliers à le faire chaque week-end. Il est donc important de suivre quelques conseils et de procéder à certaines vérifications pour que la transaction se déroule dans les meilleures conditions. Une des premières choses à faire est de vous assurer que votre carte grise est à jour changement de titulaire fait, adresse à jour, etc. Si ce n’est pas le cas, n’attendez plus pour faire appel à pour mettre votre carte grise à jour. Sur cette page, vous trouverez les bons conseils et réflexes à avoir lors de la vérification et du remplissage des papiers de vente. Enfin, vous trouverez des informations concernant les formalités de vente comme la déclaration de cession d’un véhicule et les papiers indispensables à la vente. vous renseigne également sur les obligations de l’acheteur et du vendeur vis-à-vis de leur assurance, les règles du contrôle technique pour établir un certificat d’immatriculation ou encore l’obtention d’un certificat de non-gage. Ligne Info Carte Grise 0 892 882 300 Service € /min + prix appel Du lundi au vendredi 9h30-12h30 / 13h30-18h00 Vos démarches d'immatriculation en ligne Changementpropriétaire Véhicule d'occasion Changementd'adresse Déménagement Duplicata deCarte grise Perte, vol, détérioration Autresdémarches Mariage, LOA, Non-gage, etc. Survolez une démarche pour plus d'informations. Changement de propriétaire J'ai acheté un véhicule d'occasion Changement d'adresse J'ai déménagé Duplicata Carte grise Perte, vol, détérioration EnregistrementCession Je déclare la vente Autresdémarches Mariage, LOA, Non-gage, etc. Comment vendre son véhicule d'occasion ? Vous venez d’acheter une nouvelle voiture ou vous prévoyez d’en acheter une ? Vous souhaitez maintenant vendre votre ancien véhicule d’occasion ? Comme évoqué précédemment, afin de pouvoir vendre votre voiture, il faut que vous soyez bien titulaire du certificat d’immatriculation et que celui-ci soit à jour. Avant la vente de votre véhicule, vous devez également vérifier sa situation administrative et vous assurer que votre voiture n’est pas gagée – le certificat de non-gage est un des documents indispensables pour vendre sa voiture. Trois solutions s’offrent à vous pour vendre votre ancienne voiture SOLUTION N°1 vendre votre véhicule par vos soins Vous pouvez mettre en vente votre voiture d’occasion en publiant une annonce sur Internet ou dans les journaux d’annonces autos gratuites. Cette solution est financièrement plus avantageuse que si vous vous faisiez reprendre votre véhicule par un professionnel. En revanche, vous vous exposez, sans le savoir, à de réels risques en publiant une annonce pour vendre un véhicule. Afin d’éviter les acheteurs malhonnêtes, il est impératif d’être vigilant. En effet, bon nombre de personnes n’ont pas forcément que des bonnes intentions quand ils vous contactent. Voici les risques auxquels vous vous exposez quand vous vendez votre voiture à un particulier Être contacté par des acheteurs qui se trouvent dans un pays étranger ex Côte-d’Ivoire. En général, vous verrez votre voiture partir, mais vous ne verrez jamais les Euros correspondants arriver sur votre compte. Vous faire voler le véhicule pendant l’essai Car Jacking. Il est recommandé de choisir un endroit animé comme lieu de rencontre et d’être au bord du véhicule lors de l’essai. Vous faire payer avec un faux chèque de banque. Le chèque de banque est effectivement à privilégier pour le paiement de la voiture, mais pensez à vérifier son authenticité auprès de la banque émettrice. Être harcelé par des personnes ayant récupéré vos coordonnées, et éventuellement votre adresse si le Rdv est effectué à votre domicile. Il ne faudra pas non plus oublier de fixer correctement le prix de vente du véhicule. Pour cela, on peut se baser sur le prix du marché pratiqué dans les petites annonces ou bien sur la cote auto comme par exemple la Cote Argus. Après avoir vendu votre véhicule à un particulier, il est important que vous accomplissiez une des formalités les plus importantes liées à la vente de votre voiture la déclaration de cession. Il est en effet primordial d’enregistrer ce transfert de propriété dans le Système d’Immatriculation des Véhicules SIV. Protégez-vous en faisant appel à pour l’enregistrement de la vente et ainsi dégager votre responsabilité sur le véhicule. Déclarer la vente de son véhicule en ligne SOLUTION N°2 passer par un mandataire auto Vous pouvez faire appel à une Agence Automobile pour sécuriser la vente de votre ancien véhicule. Cette solution est de plus en plus utilisée par les personnes qui souhaitent vendre leur véhicule, sans en subir les éventuelles conséquences. L’avantage de ce type de prestataire spécialisé dans la vente de véhicules d’occasion est qu’un conseiller Automobile s’occupe de tout pour vous. Et que pendant qu’il fait le nécessaire pour vendre votre voiture, vous pouvez continuer à l’utiliser ! Nous vous recommandons notamment le Réseau d’Agences Automobile AutoEasy, qui vous permettra De mettre en vente gratuitement votre véhicule D’éviter les appels incessants, les rendez-vous inutiles et les négociations interminables D’éviter toutes arnaques liées à la vente de votre véhicule d’occasion Car-jacking, faux chèque de banque etc.. De garantir votre véhicule pour sécuriser le nouvel acquéreur De récupérer 100% de la valeur de votre véhicule Par ailleurs, vous pouvez également vous faire reprendre votre ancien véhicule dans le Réseau AutoEasy, sans aucune obligation d’acheter votre nouveau véhicule dans ce Réseau d’Agences. Pour terminer, même si les mandataires automobiles sont spécialisés dans la vente de toutes les marques, certains modèles se revendent plus facilement que d’autres sur le marché automobile Renault Clio, Renault Twingo, Renault Mégane, Renault Scénic, Volkswagen Golf, C4 Picasso ou encore tous les modèles de Dacia. SOLUTION N°3 choisir le rachat par un professionnel Comme nous l’avons évoqué précédemment, il est également possible de vendre sa voiture à un garage. En effet, de nombreux professionnels de l’automobile proposent la reprise automobile, et ce le plus souvent sans vous obliger à acheter un véhicule chez eux. Choisir le service rachat professionnel vous évite les éventuels désagréments possibles d’une vente de véhicule d’occasion entre particuliers. Voici les principaux avantages de vendre votre voiture à un professionnel Pas d’obligation de contrôle technique de moins de 6 mois Rachat de votre voiture dans l’état Offre de reprise immédiate avec un paiement rapide du prix de vente Prise en charge des démarches et formalités administrative liées à la vente de votre voiture établissement des documents de vente, enregistrement de cession, etc. Toutefois, le professionnel peut lier la reprise de votre automobile à certaines conditions comme l’âge ou le kilométrage, par exemple. Comment vendre une voiture de particulier à particulier ? La vente de particulier à particulier peut être la solution la plus lucrative – lors de la vente à un particulier, vous n’aurez pas de commission ou de frais de prestation à payer. Avant de pouvoir mettre votre voiture en vente, vous devez estimer son prix. Pour cela, vous pouvez comparer les annonces déjà publiées pour des véhicules similaires ou obtenir sa côte Argus. Ensuite, il convient de publier des annonces sur des supports dédiés sites internet, petites annonces de magazine/journaux, etc., de gérer les appels et messages des gens intéressés et de faire les rendez-vous avec les potentiels acheteurs. Vous trouverez les informations concernant les documents nécessaires lors d’une vente de voiture de particulier à particulier en peu plus bas sur cette page. Comment s’assurer de la validité d’un chèque de banque ? Même s’il reste un de moyens de paiement des plus fiables, le chèque de banque n’est malheureusement pas non plus infaillible. Il arrive en effet que certains malfrats falsifient un chèque de banque – prudence est donc de mise quand vous vendez votre voiture d’occasion. La première chose que nous vous conseillons prenez rendez-vous avec votre acheteur pendant les horaires d’ouverture des banques. Ensuite, vérifiez que votre chèque présente bien du filigrane chèque de banque » que vous pourrez voir par transparence au dos du chèque. Puis, contrôlez les informations et mentions inscrites. Ils doivent notamment indiquer Les coordonnées de la banque émettrice nom et adresse Le lieu de paiement et la mention payable en France » Les coordonnées et numéro de compte bancaire de votre acheteur Le montant du chèque en chiffres et en lettres La date et le lieu d’émission Comme un chèque normal, un chèque de banque doit avoir une bande MRZ permettant sa lecture automatique. Celle-ci se trouve en bas du document. Tout élément inhabituel tâche de frottement ou grattage, polices différentes, etc. doit vous alerter. En dernière instance, appelez la banque qui a émis le chèque de banque pour vérifier l’authenticité. Pour cela, cherchez les coordonnées de contact par vos propres moyens – il est, en effet, facile de vous faire berner par un acheteur malhonnête qui peut travailler avec un complice qui joue le rôle du banquier. Une fois que vous ayez la banque au téléphone, vérifiez avec eux les informations du chèque et faites-vous confirmer qu’ils ont bien émis ce chèque de banque. Est-ce que la casse rachète les voitures ? Vous n’avez pas le droit de vendre un véhicule non-roulant à un particulier. De plus, la vente pour pièces est interdite en France. Mais alors, comment faire si votre véhicule n’est plus qu’une épave ? Vous avez deux solutions céder votre véhicule pour destruction à un centre VHU Véhicule Hors d’Usage agréé Vendre votre voiture à un professionnel Si vous cédez votre véhicule à un centre VHU vous devrez cocher sur le certificat de cession céder pour destruction » et compléter le numéro d’agrément dans la case prévue. Le centre VHU s’occupera de l’enregistrement de la cession et de la déclaration de destruction. Il vous transmettra ensuite le certificat de destruction qui vous sera notamment indispensable pour résilier votre assurance. Quels sont les documents pour vendre une voiture d'occasion ? Lors de la vente d’un véhicule – qui est d’ailleurs encadré notamment par le Code de la Route – plusieurs documents et justificatifs sont obligatoires. Certains de ces documents pour la vente peuvent être préparés en amont Carte grise elle doit être à jour et, surtout, à votre nom ; si ce n’est pas le cas, une mise à jour préalable à la vente de votre véhicule d’occasion s’impose. . Le jour de la vente, vous devez barrer la carte grise et y inscrire la mention vendu le » suivie de la date et l’heure de la vente et votre signature. Certificat de situation administrative demandez votre certificat de non-gage et vérifiez la situation administrative de votre véhicule ; en fournissant un certificat de situation administrative vierge sans gage ni opposition de moins de 15 jours, vous rassurerez votre acheteur Contrôle technique votre dernière visite technique périodique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente pour justifier de l’état de votre véhicule. Vous trouverez plus de précisions un peu plus bas sur cette page. Si vous connaissez déjà votre acheteur ou disposez de ces coordonnées, vous pouvez également déjà préparer le certificat de cession en deux exemplaires. Il vous suffira de le compléter le jour de la vente de votre véhicule d’occasion avec la date et l’heure de cession, puis de le signer avec votre acquéreur. Il s’agit d’ailleurs d’une formalité obligatoire lors de la vente d’une voiture. Demande de mise à jour de carte grise Important Certificat de cession le justificatif de transfert de propriété Comme nous vous le disions dans le paragraphe précédent, vous devez obligatoirement compléter un certificat de cession en deux exemplaires lors de la vente de votre voiture. Il s’agit en effet du contrat de vente qui prouve le transfert de propriété. Le certificat de cession constituera pour votre acquéreur la preuve de propriété. Il vous servira notamment pour résilier l’assurance de votre ancien véhicule. Votre assureur vous réclamera effectivement une copie du certificat de cession. Vous avez besoin de conseils pour compléter votre certificat de cession ? N’hésitez pas de consulter notre page dédiée. Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture ? Comme l’établissement du certificat de cession, la déclaration de la vente est également obligatoire. En effet, le Code de la Route vous accorde 15 jours pour déclarer la cession. Nous vous conseillons même de le faire dans la foulée de la vente. L’enregistrement de la déclaration de cession est votre seul moyen de dégager votre responsabilité sur le véhicule et éviter de notamment recevoir d’éventuelles contraventions pour des infractions que votre acheteur pourrait peut-être commettre. Toutefois, les récentes réformes ont mené à la fermeture des services dédiés en préfecture. Les déclarations de cession ne se font plus qu’en ligne ou auprès d’un professionnel habilité et agréé par l’Etat. Cette dématérialisation a pour objet d’accélérer et de faciliter cette démarche pour les vendeurs de véhicules d’occasion. Sur vous pouvez enregistrer votre demande de déclaration de vente en quelques clics seulement. Déclarer la vente de son véhicule d’occasion Le récépissé de déclaration d'achat Vous êtes un professionnel de l'automobile ? Même si vous n'êtes pas dans l'obligation de faire la carte grise du véhicule que vous vendez, vous devez l'enregistrer à votre nom au préalable. Pour ce faire, il suffit de déclarer l'achat du véhicule auprès de l'Etat. Cet enregistrement de la déclaration d’achat est une formalité obligatoire préalable à la vente d’un véhicule d’occasion par un professionnel de l’automobile. Le récépissé de déclaration d'achat ainsi obtenu confirme que vous êtes bien autorisé à vendre le véhicule. Lors de la vente du véhicule, vous devrez en transmettre la copie à votre acquéreur. Le véhicule a transité par plusieurs professionnels de l’automobile ? Lors de la vente du véhicule à votre client, vous devez lui fournir les copies de tous les récépissés de déclaration d’achat préalables en plus du vôtre. Règle du contrôle technique véhicules de plus de 4 ans Lors de la vente d’une voiture d’occasion de plus de 4 ans, vous devez présenter un contrôle technique de mois de 6 mois comme nous vous l’avons indiqué précédemment. Ceci afin d’éviter de masquer les éventuels vices cachés » de votre véhicule et de permettre la vérification des points critiques filtre à particules FAP, freins, direction, éclairage, visibilité, etc..Attention, beaucoup ne le savent pas, mais le contrôle technique doit également avoir moins de 6 mois le jour de l’enregistrement de la carte grise. Si ce délai est dépassé ne serait-ce que d’un jour, le contrôle sera à refaire. En effet, la demande du nouveau certificat d’immatriculation sera bloquée dans le Système d’immatriculation des Véhicules SIV de l’Etat. Si le contrôle technique nécessite une contre-visite, cela ne vous empêchera pas de vendre votre voiture à un particulier ou de faire la carte grise. Il suffit simplement que la vente de votre véhicule d’occasion ait lieu dans le délai légal des 2 mois autorisés. L'assurance Avant de conclure la vente de votre véhicule d’occasion, n’oubliez pas de prévenir votre assureur de la cession de votre véhicule d’occasion. Cette démarche est importante pour arrêter votre contrat dans les meilleurs délais après la vente de votre voiture. Pour l’acheteur, même chose il est préférable de contacter au préalable par téléphone ou email sa compagnie d’assurance. Ceci pour la prévenir qu’il va acheter un nouveau véhicule d’occasion afin d’être couvert en cas d’accident. Par ailleurs, l’achat d’un nouveau véhicule est certainement la meilleure occasion pour comparer et changer de compagnie d’assurance. De nombreux sites proposent de comparer les contrats d’assurance voiture afin de trouver le meilleur contrat celui qui couvre le mieux et qui correspondent exactement au profil de l’automobiliste. IMPORTANT pour immatriculer un véhicule, il est désormais obligatoire que celui-ci soit assuré au préalable. La copie de la carte verte est exigée parmi les documents à rassembler pour effectuer une demande de carte grise pour une voiture d'occasion. Calculer le tarif de votre carte griseTaxe fiscale Générateur de liste de documents Remplissez les champs ci-dessous et recevez par e-mail la liste personnalisée de tous les papiers carte grise à fournir correspondant à votre démarche et votre situation E-mail* Service GRATUIT sans utilisation commerciale de votre e-mail Etes-vous mineur / hébergé par vos parents, un ami, etc. ? Non Oui Existe-t-il un co-titulaire sur ce véhicule 2 acquéreurs ? Non Oui Êtes-vous une société ? Non Oui Le véhicule est il acheté à un professionnel de l'automobile ? Non Oui Pour tout achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, vous devrez fournir un certain nombre de papiers qui sont nécessaires à l’établissement de votre nouveau certificat d’immatriculation. En fonction de votre situation et de votre demande, grâce à vous pourrez ainsi connaitre la liste des documents obligatoires demandés par le Ministère de l’Intérieur pour faire votre carte grise. Cette liste est conforme à la législation en vigueur et est la même que vous fassiez votre demande en ligne ou dans un service de Préfecture. Formulaires Cerfas Carte GriseTéléchargement gratuit Certificat de cessionDéclarez la cession de votre vehicule Avis des usagers Ils ont choisi de faire leurs démarches d'immatriculation en ligne et ils en parlent... Authentification sécurisée Qu'est-ce que FranceConnect ? Service Agréé L’État s’engage dans la modernisation et la simplification des démarches administratives Vos démarches en ligne 7j/7 sans aucun déplacement Votre dossier d’immatriculation complet traité en 24H Une assistance en ligne du lundi au vendredi pour vous accompagner dans vos formalités Votre carte grise définitive envoyée directement à votre domicile par courrier suivi Une question ? Un commentaire ? Posté le 20/07/2022 à 1104 Bonjour, Nous avons cédé à notre fille le 4 juillet 2022 un véhicule de plus de 4 ans dont le Contrôle Technique a été effectué le 5 janvier 2022, soit moins de 6 mois . Mais notre fille n'a pas pu enregistrer sa demande de nouvelle carte grise pour le motif " contrôle Technique de plus de 6 mois" Or à aucun moment on ne nous a demandé la date du contrôle technique, ni son justificatif ni lors de l'enregistrement de la vente sur le site, ni lors de l'enregistrement de la demande de carte grise par ma fille. Quelle solution ? autre qu'un nouveau contrôle technique, solution ultime -Pourquoi le délai de 6 mois est annoncé serait-il dépassé entre le 5 janvier et le 4 juillet ? -Comment vérifier que la date du dernier contrôle Technique est enregistrée conformément au 5 janvier 2022 maintenant que la cession est actée ? Merci par avance Bien cordialement +33-892-882-300 Répondu le 21/07/2022 à 1004 Bonjour, Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente ET le jour de l'immatriculation. Si votre fille a fait sa demande de carte grise après le 5 juillet, le contrôle technique avait effectivement plus de 6 mois. La date du contrôle technique est par ailleurs enregistrée dans le Système des Immatriculations SIV. Ce dernier bloque toute immatriculation pour un véhicule qui ne respecte pas les règles de contrôle technique. Cordialement, Posté le 23/05/2022 à 1546 Bonjour, Mon beau frère a acheter un véhicule d'occasion, mais sur le compte rendu du contrôle technique en défaut mineur y a un silent bloc châssis essieux à changer, ma question est le vendeur aurait dû faire les réparations avant la vente ou c'est à l'acheteur de le faire ? La voiture passe largement au contrôle technique mais un silent bloc HS faut tout de même le changer. +33-892-882-300 Répondu le 01/06/2022 à 1628 Bonjour, Votre beau-frère a acheté le véhicule en toute connaissance de cause - le vendeur lui a fourni le compte rendu du contrôle technique. On peut donc dire qu'il y a eu consentement tacite entre les deux parties. Dans ce cas, c'est à votre beau-frère de faire les réparations nécessaires. Toutefois, nous sommes professionnels de la carte grise, nous vous conseillons donc de prendre de plus amples renseignements auprès d'un service juridique. Cordialement, Posté le 16/05/2022 à 2027 Bonjour,nous souhaitons acheter un véhicule à un garage mais n a pas mentionné dans l annonce qu' il était professionnelqui nous a fourni la carte grise barrée, mais pas à son nom et avec une date raturee. Pourra t on faire une carte grise à notre nom dans l hypothèse où il n aurait pas fait de déclaration d achat avec l ancien propriétaire dont le nom figure sur la carte grise barrée?? +33-892-882-300 Répondu le 20/05/2022 à 1544 Bonjour, Un professionnel de l'automobile est dans l'obligation de faire une déclaration d'achat et donc enregistrer le véhicule à son nom avant de vous vendre un véhicule. S'il ne l'a pas fait, vous ne pourrez pas obtenir la carte grise à votre nom. Cordialement, Posté le 28/04/2022 à 1518 Bonjour, je souhaite revendre un véhicule d'occasion acheté il y a 1 mois. J'ai la carte grise et tout les papiers. Un professionnel internet m'avance qu'il ne peut reprendre mon véhicule car la carte grise n'a pas encore 6 mois. Qu'en est t'il ? +33-892-882-300 Répondu le 02/05/2022 à 1206 Bonjour, Il n'y a pas de délai pour la revente d'un véhicule. Il est seulement obligatoire que vous l'ayez immatriculé à votre nom et que le contrôle technique ait moins de 6 mois le jour de la vente. Cordialement, Posté le 04/03/2022 à 1420 Bonjour, j ai un véhicule que je vend pour pièce sans carte grise ni contrôle technique sachant que la carte grise est toujours au nom de l ancien propriétaire décédé depuis qu'on avait fait dans les règles carte grise barrée et certificat de vente daté et signé que dois je faire pour la carte grise la détruire ou l envoyé à la préfecture merci pour votre réponse cordialement +33-892-882-300 Répondu le 07/03/2022 à 1104 Bonjour, Il est strictement interdit de vendre son véhicule pour pièce à un particulier. Il peut être seulement vendu à un professionnel de l'automobile. Une fois la vente conclue, il s'occupera des formalités. Cordialement, Posté le 27/02/2022 à 1158 bonjour , j ai acheté un vh en 1999 j ai jamais fais le changement de carte grise et je voudrais la revendre dois je faire d abord une nouvel cg et c est il toujours possible ? vu les années et sans controle technique le dernier date de 1996 dans l attente de votre réponse merci cordialement +33-892-882-300 Répondu le 28/02/2022 à 1007 Bonjour, Vous ne pouvez pas vendre un véhicule sans avoir fait la carte grise à votre nom. De plus, le contrôle technique de moins de 6 mois est obligatoire pour vendre son véhicule. Cordialement, Posté le 26/02/2022 à 1702 Bonjour, je voulais savoir lors de la vente d'un véhicule, doit-on rayé la carte grise? Cordialement +33-892-882-300 Répondu le 28/02/2022 à 1000 Bonjour, Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, la carte grise doit être barrée et datée avec l'heure de la vente. Cordialement, Posté le 06/11/2021 à 2042 Je vend ma voiture je voudrai enregistre mon certifica desession je vous remerci +33-892-882-300 Répondu le 08/11/2021 à 1032 Bonjour, Vous pouvez effectuer l'enregistrement de cession de votre véhicule en passant par notre site internet. Pour cela, il vous suffit de sélectionner "enregistrement de la vente de mon véhicule". En cas de besoin, notre service client se tient à votre disposition. Cordialement, Posté le 17/09/2021 à 1418 Bonjour, Suite au décès d’un parent, nous sommes 4 héritiers pour sa voiture. Nous souhaitons la vendre, mais 3 des héritiers vivent a l’étranger . J’ai compris que chacun doit remplir le formulaire de cession de véhicule, mais comment faire pour apposer les signatures sur la carte grise ? L’héritier vivant en France peut-il signer seul la carte grise et fournir un document de délégation de signatures pour les 3 autres ? Merci de vos réponses Cordialement +33-892-882-300 Répondu le 20/09/2021 à 0958 Bonjour, Pour vendre le véhicule, vous pouvez demander au notaire un document officiel désignant une seule personne possédant le plein pouvoir pour la vente. Cependant, sans ce document, tous les héritiers devront fournir une attestation ou un certificat de cession signé et original. Cordialement, Posté le 09/09/2021 à 2109 Bonjour , Mon fils actuellement à l'étranger , me demande de vendre son véhicule ici en France . Pour le certificat de session , c'est donc moi son père qui vais apposer ma signature ? Cordialement +33-892-882-300 Répondu le 10/09/2021 à 1018 Bonjour, Si les démarches de vente du véhicule doivent être faite par une tierce personne, vous devez fournir une procuration. Elle doit être originale signée des deux parties accompagnée de la copie de la pièce d'identité du titulaire du véhicule. Cordialement, Posté le 02/08/2021 à 2303 Bonjour Je suis sur le point d acheter un vehicule d occasion 4000km. Le vendeur l a acheté au 1er acquereur mais la voiture ne lui ayant pas convenu, il la revend avant meme d avoir fait la carte grise a son nom. Avant les 1 mois. Du coup dois accepter un certificat de cession entre lui et moi avec une carte grise au nom de la 1ere proprietaire ? +33-892-882-300 Répondu le 03/08/2021 à 1004 Bonjour, Non, il est interdit de revendre un véhicule non immatriculé à son nom. Votre vendeur doit d'abord faire sa carte grise avant de vendre son véhicule. Cordialement, Posté le 17/06/2021 à 1332 Bonjour, j' ai vendu une voiture à 1 particulier, et je voudrais faire la déclaration de cession via le site ANTS, impossible, on me répond que le site est inaccessible , comment faire ? Je vous remercie . Cordialement. +33-892-882-300 Répondu le 18/06/2021 à 1053 Bonjour, Nous proposons cette démarche sur notre site internet. Vous pouvez passer une commande pour effectuer une déclaration de cession. Une fois validée, vous recevrez un accusé d'enregistrement de cession. Cordialement, Posté le 12/05/2021 à 1445 au décès de mon mari propriétaire d’un véhicule et étant moi même co titulaire,dois je d’abord immatriculer le véhicule à mon nom avant de le vendre ou puis je le vendre en direct avec l’acheteur en signant moi-même le certificat de cession? +33-892-882-300 Répondu le 12/05/2021 à 1431 Bonjour, Si vous souhaitez vendre le véhicule, vous devez vous référer à l'acte notarié. Si vous êtes unique héritière vous pouvez vous inscrire dans la partie "ancien propriétaire" du certificat de cession et signer. Si vous êtes plusieurs héritiers, toutes les identités ainsi que toutes les signatures devront figurer sur le certificat de cession. Cordialement, Posté le 05/05/2021 à 2118 Bonjour Un vendeur doit il faire le contrôle technique pour la vente pour un véhicule de moins de 4 ans ? +33-892-882-300 Répondu le 06/05/2021 à 1014 Bonjour, Non, uniquement les véhicules de plus de 4 ans sont soumis à l'obligation de contrôle technique, même en cas de vente. Cordialement, Posté le 17/04/2021 à 1306 Bonjour, Les papiers de vente sont-ils les mêmes quand on vend un véhicule à une personne qui n'habite pas en France Merci +33-892-882-300 Répondu le 22/04/2021 à 1121 Bonjour, Oui, les documents obligatoires pour vendre un véhicules même si l'acquéreur habite à l'étranger. Cordialement, Posté le 12/04/2021 à 2238 Bonjour, J'ai vendu ma voiture un professionnel, j'ai bien fait la déclaration de cession sur ants qui a bien trouver l'entreprise de la personnes avec le siret du tampons qu'il a utilisée sur l'acte de vente. Hors j'ai oublié de barrer la carte grise... En le contactant il m'a répondu > est-ce vrais ? Suis-je couvert en cas d'infraction avec le véhicule sachant que la declaration et faite sur le site ants et que j'ai une copie en ma possession ? Bien cordialement, +33-892-882-300 Répondu le 15/04/2021 à 1219 Bonjour, L'enregistrement de la cession dégage votre responsabilité après la vente de votre véhicule. Barrer la carte grise est normalement obligatoire, mais ne dégage aucunement votre responsabilité. Et nous vous confirmons que le professionnel devra tamponner la carte grise lorsqu'il vendra le véhicule. Cordialement, Posté le 07/04/2021 à 1355 Bonjour, je souhaite vendre ma caravane à un particulier qui ne vit pas en France. De mon côté, ai-je des démarches supplémentaires à effectuer ? Merci de votre aide. +33-892-882-300 Répondu le 09/04/2021 à 1233 Bonjour, A la suite de la vente de votre véhicule, vous est tenue à enregistrer la cession dans les 15 jours, même si le nouveau propriétaire réside à l'étranger. Cet enregistrement dégagera votre responsabilité sur le véhicule. Cordialement, Posté le 29/03/2021 à 1105 Bonjour,es-ce qu'un cotitulaire d'une carte grise peut vendre un véhicule ,faut il la signature du titulaire pour la cession ? +33-892-882-300 Répondu le 29/03/2021 à 0921 Bonjour, Oui, les deux signatures titulaire et cotitulaire sont obligatoire sur le certificat de cession. Cordialement, Posté le 28/03/2021 à 1304 Bonjour, Si je vends ma voiture avec contre visite je suis obligé de le faire moi meme ou c'est l'acheteur de le faire. Cordialement, +33-892-882-300 Répondu le 29/03/2021 à 0933 Bonjour, Vous pouvez vendre un véhicule avec un contrôle technique nécessitant contre-visite. Il conviendra de se mettre d'accord avec votre acheteur au sujet de cette contre-visite. Cordialement, Posté le 25/03/2021 à 0016 Bonjour j’ai acheté une voiture, enfin j’ai fait un acompte dessus et avec le vendeur nous avons fait un certificat de cession, sauf qu’il ne possédait pas la carte grise à son il a dû donc la faire faire à son nom, le numéro de formule est donc plus le bon sur le certificat de vente, cela rend t’il la vente nulle ? +33-892-882-300 Répondu le 25/03/2021 à 0920 Bonjour, Il est effectivement préférable de refaire le certificat de vente du véhicule avec les bonnes informations. Cordialement, Posté le 18/03/2021 à 2259 Un contrôle technique est-il nécessaire pour vendre un scooter électrique de 50 cm3 ? +33-892-882-300 Répondu le 22/03/2021 à 0950 Bonjour, Non, pour l'instant, les scooters ne sont pas soumis à l'obligation de contrôle technique. De ce fait, il n'est pas nécessaire de fournir un contrôle technique pour vendre ce type de véhicule. Cordialement, Posté le 12/03/2021 à 0915 bonjour, on m'a dit qu'en cas de vente à un particulier et malgré le CT de moins de 6 mois, le vendeur est responsable de tous vices cachée découverts dans un délai de 2 ans aprés la vente et que sa responsabilité est engagée en cas de casse ou panne, est-ce exact ? merci +33-892-882-300 Répondu le 12/03/2021 à 0934 Bonjour, Oui, en effet, à défaut de mention "sans garantie" sur la carte grise contresignée par l'acheteur le vendeur particulier peut - pendant deux ans - être tenu responsable en cas de vice caché affectant l'usage du véhicule l’article 1641 du Code civil. Cordialement Posté le 10/03/2021 à 1939 Bonjour, Lorsqu'un vendeur a cédé son véhicule , il doit enregistrer sa vente sur quel site officiel en ligne? Et une fois que cela est fait. ..quel code doit il transmettre a l'acheteur pour la demande de nouvelle carte grise? Merci +33-892-882-300 Répondu le 11/03/2021 à 0927 Bonjour, Le vendeur peut enregistrer la vente en ligne sur le site de l'ANTS ou auprès d'un professionnel habilité et agréé par le Ministère de l'Intérieur comme Un code de cession n'est uniquement obtenu et n'est nécessaire que sur le site de l'Etat. L'acquéreur peut faire sa carte grise même sans ce code. Cordialement, Posté le 09/03/2021 à 1454 Bonjour comment faire pour avoir un récépissé de déclaration d'achat ci mon vendeur a disparu +33-892-882-300 Répondu le 09/03/2021 à 1618 Bonjour, Même s'il est toujours préférable de joindre le récépissé de déclaration d'achat au dossier carte grise, il ne s'agit pas d'un document obligatoire. Toutefois, le vendeur professionnel est dans l'obligation d'enregistrer la déclaration d'achat afin que vous puissiez faire la carte grise par la suite. Cordialement, Posté le 09/03/2021 à 0921 Bonjour, je souhaite acheter un véhicule d’ occasion en DA. Quels documents doit me fournir le vendeur? Quelles démarches doit-on entreprendre chacun de notre côté ? Merci. Cordialement. +33-892-882-300 Répondu le 09/03/2021 à 0918 Bonjour, Votre vendeur professionnel doit vous fournir la carte grise, le certificat de cession, le contrôle technique et, si possible, le récépissé de déclaration d'achat. Ensuite, il devra enregistrer la vente tandis que vous devez immatriculer le véhicule à votre nom. Cordialement, Posté le 03/03/2021 à 1031 Bonjour, Nous vivons ensemble. J'ai une voiture que j'assure. Je souhaite la lui céder tout en continuant de payer l'assurance à mon nom. Son nom est déjà sur la liste des conducteurs autorisés. Comment faire la transaction ? Faut-il obligatoirement que l'assurance soit à son nom et que je sois sur sa liste des conducteurs autorisés ? Merci. Rose +33-892-882-300 Répondu le 04/03/2021 à 0943 Bonjour, Vous pouvez céder votre véhicule à un ami ou un membre de la famille par exemple, tout en continuant de l'assurer. En effet, pour l'immatriculation, l'assurance du véhicule est obligatoire, mais elle ne doit pas nécessairement être au nom du nouveau titulaire. Cordialement, Posté le 25/02/2021 à 1009 bonjour j ai vendu mon vehicule a une personne de confiance et je lui laisse la carte grise barre et la cession de vehicule il n a fait aucune demarche et je recoit des contraventions qu il commet. aider moi a resoudre se probleme merci. +33-892-882-300 Répondu le 25/02/2021 à 0919 Bonjour, Lorsque vous vendez votre véhicule, vous êtes tenu d'enregistrer la cession dans les 15 jours. Cet enregistrement de la vente de votre voiture vous protège car il dégage votre responsabilité en cas d'infraction commises par le nouveau propriétaire. Nous vous conseillons de régulariser votre situation au plus vite. Cordialement, Posté le 13/02/2021 à 0700 Bjr Je dois céder ma voiture pour être détruite. Dois je enregistrer la cession sur votre site. Et je dois me faire reprendre également mon camping car pour acheter un nouveau cc dans un' garage faut il également stipuler la vente dur votre site. Cordialement +33-892-882-300 Répondu le 15/02/2021 à 1119 Bonjour, Si le centre VHU ne propose pas l'enregistrement de la cession pour destruction, il est fortement conseillé que vous faites la démarches vous-même. Lors de la vente d'un véhicule d'occasion, il est indispensable d'enregistrer cette cession. Cette démarche vous dégagera de toute responsabilité sur le ou les véhicules vendus. Cordialement, Voiture de société les avantages et inconvénients de mettre la carte grise au nom de votre société. Nos experts comptables vous présentent les avantages et les inconvénients pour la société, d’une part et pour les dirigeants, d’autre part. Voiture de société des avantages… pour l’utilisateur principalement Il y a plusieurs avantages à ce que votre société soit propriétaire de votre véhicule Le coût du véhicule est porté par la société, vous l’utilisez mais vous ne payez pas son entretien, réparations… ces frais complémentaires qui peuvent représenter des montants importants en fin d’année sont aussi enregistrés aux frais de la de retrait automatique de points sur le permis de conduire du gérant. La carte grise étant au nom de la société, le conducteur d’un véhicule de société n’est pas toujours le gérant et ne peut donc pas être immédiatement identifié. En cas d’infraction, bien que le gérant puisse être responsable, le retrait de point est techniquement moins facile. Voiture de société, des inconvénients pour la société Pour votre société, l’achat d’un véhicule de tourisme voiture classique avec places assises à l’arrière, fait l’objet d’un traitement fiscal particulier. En clair, ce choix est coûteux fiscalement. 1. Une déduction fiscale très limitée L’amortissement de l’achat d’un véhicule de société est déductible de vos résultats. Mais il est limité en fonction de la date de mise en circulation et des émissions de Co2 du véhicule. Sur 5 ans, la déduction fiscale du prix d’achat du véhicule de société est plafonné à véhicules acquis ou loués à compter du 1er janvier 2017 base 2021 30 000 € pour la voiture d’entreprise émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre,20 300 € avec un taux d’émission ≥ 20 g et 130 g de CO2 par kilomètre. Si votre véhicule relève du nouveau dispositif d’immatriculation norme WLTP, vous relevez alors du barème suivant base 2021 . La déduction fiscale du prix d’achat du véhicule de société est plafonnée à 30 000 € pour la voiture d’entreprise émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre,20 300 € avec un taux d’émission ≥ 20 g et 160 g de CO2 par kilomètre. Exemple de calcul d’amortissement d’un véhicule de société. La taxe sur les véhicules de société est, elle aussi, calculée en fonction des émissions de Co2 du véhicule. Elle peut coûter jusqu’à 8 700 €/an pour une voiture émettant 300 gr/km de Co2. Depuis octobre 2014, une surtaxe visant directement les véhicules les plus polluants anciens et/ou diesel augmente de plus le montant de TVS à payer à fin novembre. Par exemple, pour un véhicule diesel mis en circulation en 2003, la surtaxe s’élève à 300 €. Cette surtaxe s’ajoute à la TVS calculée selon le barème d’émissions de Co2. 3. Pas de récupération de TVA Achat du véhicule, entretien et réparations, carburant… Vous ne pouvez généralement pas récupérer la TVA, sauf sur l’achat de certains carburants GPL, récupération à 100 % de la TVA,gazoles et le superéthanol E85, récupération à 80 % de la TVA. 4. Un avantage en nature à déclarer pour l’utilisateur En cas d’utilisation d’un véhicule de fonction, hors de son cadre professionnel, l’utilisateur a l’obligation de déclarer un avantage en nature. Cela signifie que vous payez chaque année de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales en tant que bénéficiaire d’une voiture de fonction. Le conseil de nos experts-comptables si vous devez acquérir un véhicule de fonction Acheter un véhicule de société est avant tout pénalisant pour votre société. Dans la plupart des cas, il est plus intéressant d’acheter votre véhicule à titre personnel et de vous faire rembourser vos frais et indemnités kilométriques. Surtout si votre activité professionnelle vous permet de justifier de nombreux déplacements. Si vous avez le moindre doute sur le choix d’un véhicule de société, si vous n’êtes pas certain de l’impact fiscal pour votre société, consultez votre conseiller comptable. Au-delà de l’aspect pratique ou de votre goût pour certains véhicules, il est essentiel de mesurer l’impact fiscal, à la fois à l’échelle de la société, et de votre imposition personnelle en tant que dirigeant ! SOMMAIREVoiture de société des avantages… pour l’utilisateur principalementVoiture de société, des inconvénients pour la sociétéLe conseil de nos experts-comptables si vous devez acquérir un véhicule de fonction Simplifie ta compta Comptabilité digitale pour freelances heureux à partir de 39 € /mois Inscrivez-vous à notre newsletter Après avoir fait l’acquisition d’un véhicule pour ensuite le revendre, le professionnel doit réaliser certaines déclarations auprès de l’administration. Entre autres la déclaration d’achat et la déclaration de cession dans les plus brefs déclaration d’achatCette opération déclarative est à effectuer par le professionnel lors de l’achat d’un véhicule. Voici les pièces à joindre pour faire cette opération déclarative Le certificat de cessionEncore appelé formulaire cerfa n° 15776 », ce document fait office de contrat de vente qui lie l’acheteur et le vendeur. Il est rempli par l’acheteur et signé par les deux certificat d’immatriculation du véhiculeCette pièce justificative relative au véhicule doit être barrée par son ancien titulaire. En plus de cela, la carte grise doit être datée lors de la vente du véhicule et signée par l’ancien formulaire cerfa n° 13751*02Il s’agit de la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion. Cette pièce est à remplir par le professionnel. Il est nécessaire pour revendre le véhicule par la à savoir après avoir effectué la déclaration d’achat en ligne, le professionnel reçoit un récépissé de déclaration d’achat. Cette pièce lui permettra de vendre rapidement le véhicule par la suite. Il faut savoir que comme c’est un professionnel, il n’est pas obligé d’établir un certificat d’immatriculation pour tous les véhicules qu’il met à la revente. En effet, l’immatriculation du véhicule est du ressort de l’ déclaration de cessionLes documents à remettre à l’acheteur ne sont pas les mêmes selon que ce dernier soit un professionnel ou un l’acheteur est un particulierAvant d’effectuer la déclaration de cession, le professionnel doit d’abord remettre les pièces justificatives suivantes à l’acheteur Le certificat de cession . Ce document est à télécharger gratuitement sur le site de l’ANTS. Puis à remplir par le professionnel avec le nouveau copie du récépissé de la déclaration d’achatLa carte grise, datée, barée et signée par l’ancien titulaire du véhicule c’est-à-dire le vendeur initial. La mention revendu le date doit impérativement y figurerLe certificat de situation administrative qui atteste que le véhicule n’est pas gagé et que rien n’empêche sa re à savoir C’est l’acheteur qui procède aux démarches d’immatriculation de la voiture. Soit en effectuant les procédures lui-même sur le site de l’ANTS. Soit en mandatant un professionnel habilité par l’État. Cette deuxième est nettement plus pratique, plus simple et plus rapide. Cependant l’acheteur doit remettre au mandataire le formulaire cerfa n° l’acheteur est un professionnelDans ce cas, le vendeur doit lui remettre les documents suivants Le certificat d’immatriculation du véhicule. Il faut le barrer et le dater. Il ne faut pas non plus oublier de mettre la mention revendu le date ».Le certificat de situation administrative preuve vivante que le véhicule n’est pas gagé est qu’il peut être mis à la vente en toute photocopie du récépissé de la déclaration d’achat du véhiculeLe formulaire cerfa n° 15776 établi par l’ancien propriétaireBon à savoir normalement, lorsque le véhicule est revendu à un professionnel, le vendeur doit tout d’abord faire une déclaration de cession avant la déclaration d’achat. Mais pour faciliter les démarches, le vendeur n’est pas obligé de faire une déclaration de cession mais cela reste recommandé. A-AA+PREcrit le 11/03/2016 1902+1VOTERBonsoir,Ma SASU souhaite acheter un véhicule utilitaire à un m'indiquer la bonne marche à suivre pour cet achat facture du particulier ou pas, TVA ou pas, y a t-il d'autres précautions à prendre ?Merci pour votre aidecordialementRépondreZina34Collaborateur comptable en cabinetRe Société achat un véhicule utilitaire à un particulierEcrit le 11/03/2016 2137+2VOTERMessage édité par Zina34 le 11/03/2016 2139Bonsoir,Le particulier n'émet de facture, car il n'est pas soumis à l'obligation d'une facturation, comme l'est un peut vous remettre un reçu avec le prix de vente qui servira de justificatif en plus du certificat de cession et la carte grise barrée indiquant la mention vendue ou cédée, mais ce ne sera pas avec un montant de TVA, car il n'est pas assujetti. Donc pas de TVA à les démarches, c'est une cession habituelle de véhicule, avec les formalités à réaliser pour le vendeur et l'acheteur de compléter si quelque chose m'a en entrepriseRe Société achat un véhicule utilitaire à un particulierEcrit le 12/03/2016 08560VOTERBonjour,Si vous êtes une entreprise soumis à TVA, il ne vaut mieux pas acheter ce véhicule et trouver un véhicule soumis à TVA provenant d'un vous récupérerez la partager partager A-AA+PRTopPublicité A la recherche de la perle rare, de prix plus attractifs, ou tout simplement pour un choix plus vaste, vous êtes nombreux à franchir le pas et à acheter votre voiture dans un autre pays que le vôtre. Néanmoins, acheter sa voiture neuve ou d'occasion à l'étranger n'est pas sans risque ! Suivez nos conseils sur les précautions à prendre avant l'achat, afin d'éviter les mauvaises à fournir lors de l'achatA quoi faire attention dans le contrat de vente ?Où payer la TVA ?Comment payer votre voiture à l'étranger ?Retour en France et immatriculation provisoireAssurer votre véhicule pour le trajet retourAcheter sa voiture à distance les pièges à éviterVotre voiture neuve ou d'occasion, est-elle sous garantie ?Vos recours en cas de litige avec un vendeur européenLe vendeur doit vous fournir un certain nombre de documents. Il doit s’agir des Certificat de conformité communautaire COC "EG-Übereinstimmungsbescheinigung" en allemandL’attestation de "désimmatriculation", qui prouve que le véhicule n'est plus immatriculé dans le pays d'achat. Elle peut se présenter sous forme papier ou sous la forme d'un imprimé dans le certificat d' certificat d'immatriculation du véhicule l’équivalent de la carte grise française si le véhicule était immatriculé. Elle peut se présenter sous forme papier ou sous la forme d'un imprimé dans le certificat d'immatriculationLe contrat de vente "Kaufvertrag" en allemand ou la facture "Rechnung" acquittée à l'entête du garage ou au nom du vendeur s’il s’agit d’un particulierLe carnet de garantie ou d'entretien du véhicule que vous pouvez vous procurer en langue française auprès d'un concessionnaire de la marque.Attention veillez à ce que le contrat de vente/la facture soient bien au nom de votre vendeur professionnel et non pas d’un particulier par exemple cela influe sur vos droits en cas de litigeBon à savoir Lors de l’achat, vérifiez l’état du véhicule et le carnet d’entretien. Vous pouvez par exemple être accompagné d’une personne qui connait le sujet ou faire appel à un expert sur place à vos frais. Sachez également que le vendeur n’est pas obligé de vous remettre un COC et un contrôle technique en fonction des pays. Si le contrôle technique n’est pas remis, n’hésitez pas à en passer un sur vendeur n’a aucune obligation de vous remettre un contrat en langue française. Ne signez donc pas un contrat que vous ne comprenez pas. Car une fois le contrat signé sur place, vous ne pourrez plus annuler la vente ! Le contrat écrit n’est pas obligatoire dans tous les pays ex. l’Allemagne, l’Italie, le Luxembourg..., mais il est nécessaire car vous en aurez absolument besoin pour pouvoir immatriculer votre véhicule en France !Veillez aussi à ce que toutes les informations utiles sur le véhicule soient mentionnées sur le contrat Nom et adresse du vendeurCaractéristiques du véhicule inscrites sur le certificat d'immatriculation marque, type, année de mise en circulation, kilométrage...Prix HT pour un véhicule neuf, TTC pour un véhicule d’occasionDate de livraison Mode de financement si le professionnel vous propose un crédit affecté à l’achat du véhicule, vérifiez que cette mention figure sur le contrat. En effet, dans le cas où vous n'obtiendriez pas de crédit, le contrat de vente pourrait être annulé sans aux mentions manuscrites qui prévoient l'état du véhicule, l’exclusion de toute garantie, qui vous qualifient de professionnel ou encore la mention véhicule accidenté ». Brochure Acheter un véhicule en Europe Nous vous accompagnons pas à pas pour tout connaitre sur les pièges à éviter, les démarches administratives à effectuer lorsque vous achetez une voiture en vous achetez une voiture dans un autre pays de l’UE et que vous la ramenez en France, vous n’avez pas à payer de droits de douane. Il en va différemment de la d’un véhicule neuf vous payez la TVA en FranceSi vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’UE, vous l’achetez hors taxe. C’est-à-dire que vous règlerez la TVA en véhicule est considéré comme neuf s’il a, le jour de son importation en France Moins de 6 mois depuis sa date de 1ère mise en circulation "Erstzulassung" en allemandOU moins de 6000 kilomètres au compteur. Bon à savoir Vérifiez que le prix de vente est un prix hors taxe et précisez dès le début des négociations que ce véhicule est destiné à l’ arrive que certains vendeurs refusent d’établir des factures hors taxe et exigent le paiement de la TVA au moment de l’achat. Vous devrez donc régler un montant TTC, en plus du règlement de la TVA en France. Sachez qu’il n’y a rien d’illégal dans cette pratique. Vous devez normalement être remboursé une fois que vous aurez envoyé la preuve au vendeur que le véhicule a bien été transporté et immatriculé en France. En règle générale une photocopie du quitus fiscal et/ou de la carte grise française d’un véhicule d’occasion vous payez la TVA dans le pays d’achatSi vous achetez un véhicule d’occasion à un professionnel, vous payez la TVA du pays d’achat. Vous n’aurez donc pas de TVA à payer en France ! Si vous achetez à un particulier, nous ne payez pas de véhicule est considéré comme d’occasion s’il a, le jour de son importation en France Plus de 6 mois ET plus de 6000 kilomètres au compteurBon à savoir la TVA n’apparait pas toujours sur votre facture TTC. Certains professionnels appliquent le régime de la TVA sur la marge et ne mentionnent donc pas le montant de la TVA exemple § 25a UStG en Allemagne. Cette pratique n’est pas illégale et vous ne devez normalement pas régler la TVA en France s’agissant d’un véhicule d’ l’achat, convenez d’un mode de paiement avec le vendeur et ne payez jamais sans avoir vu le véhicule ! Payer en espèceLes paiements en liquide sont plafonnés dans certains pays européens. Renseignez-vous avant l’achat ! Dans certains pays, vous devez faire une déclaration à la douane si vous voyagez avec € ou plus. Bon à savoir Si vous êtes contrôlés avec une somme d’argent de moins €, vous devrez justifier son origine et sa vous achetez dans un Etat qui ne fait pas partie de la zone euro », renseignez-vous au préalable sur les taux de change dans les deux par virement bancaireCe moyen de paiement présente le plus de sécurité. Demandez les coordonnées bancaires internationales de votre vendeur codes IBAN et BIC pour pouvoir effectuer le à savoir Jusqu’à 50 000 €, les frais bancaires prélevés par votre banque pour le virement transfrontalier seront les mêmes que pour un virement de France, ce moyen de paiement est rarement accepté par le vendeur car l’encaissement engendre des frais fois le véhicule acheté, vous souhaitez le ramener en France, alors qu’il n’est pas encore immatriculé. Comment s’y prendre ?Les plaques provisoires pour importer votre voiture Pour rouler temporairement sur un territoire de l’UE, vous devrez vous procurer des plaques provisoires. La demande de ces plaques s'effectue auprès des services immatriculation du pays d’achat. Les règles sont différentes d’un pays à l’autre. Consultez la brochure du CEC Belgique pour savoir quelles sont les autorités compétentes à contacter, les délais d’obtention et le coût des plaques dans les 28 Etats membres de l’UE. Sachez aussi que vous pouvez faire accomplir cette démarche par le vendeur, son aide est même parfois obligatoire, notamment en ! Les plaques provisoires françaises WW ne vous permettent pas circuler dans les pays de l'UE qui ne reconnaissent pas ces plaques. L'Allemagne autorise officiellement la circulation sur son territoire des véhicules immatriculés WW mais nous n’avons aucune information officielle des autres pays européens. Contactez les autorités consulaires du pays à visiter avant de vous y rendre en voiture pour leur demander si circuler avec des plaques WW est devez obligatoirement assurer le véhicule dès l'achat et pour le trajet de retour en France, au minimum par une responsabilité civile. Vérifiez auprès de votre assureur habituel, ou de votre fois rapatriée, il vous faut immatriculer votre ou particuliers, de nombreux vendeurs de véhicules proposent des offres alléchantes sur internet. Pour éviter les fraudes en ligne et les arnaques, voici quelques précautions à prendre Vérifiez que le site indique toutes les informations relatives à l’identité du vendeur nom de la société et du gérant, coordonnées du siège, numéro de téléphone…. Consultez les commentaires sur internet pour vous assurer de son sérieux. Conseil Bien souvent la véritable société existe mais elle s'est faite usurper ses coordonnées et dispose d'un autre site ou n'a pas de site internet. Contactez la véritable société en amont pour l’existence de la société avec pour une société allemande pour une société anglaise ....Vérifiez si les mentions légales, les conditions générales de vente CGV sont facilement accessibles et mentionnent, par exemple, l’existence de garanties légales, le droit de rétractation c’est-à-dire le droit d’annuler la vente.Evitez les sites avec un contenu rempli de fautes d’orthographe, peu d’informations, une adresse correspondant à une autre société, ou mentionnant plusieurs adresses dans différents pays. N'hésitez pas à vérifier les adresses postales en question sur l’achat, demandez l’envoi de toutes les informations utiles sur le véhi­cule n° de série, photocopie du certificat de propriété, kilométrage, fac­tures… et fuyez les vendeurs qui répondent superficiellement à vos questions !Renseignez-vous sur les conditions de paiement. N’envoyez jamais de montants importants vers l’étranger sans avoir vu le véhicule ou vérifié l’existence réelle du vendeur. Notre conseil payer de façon à tracer le paiement. Si le vendeur demande un acompte, sachez que son montant peut varier en fonction des Ne virez pas d'argent sur un compte situé dans un pays différent de celui de votre pseudo vendeur. Un virement est irrévocable et vous n'aurez aucun recours si celui-ci n'est pas bloqué dans les 24h !Vérifiez l'état du véhicule avant le paiement !Imprimez tous les documents qui pourront être utiles en cas de problèmes bon de commande, facture, conditions générales de vente, échanges de mails.Bon à savoir Lorsque vous achetez un véhicule sur internet, c'est-à-dire sans vous être rendu chez le vendeur, vous avez 14 jours, à compter de la livraison, pour annuler la vente, sauf si le véhicule a été personnalisé ex. options particulières, peinture spéciale… et si vous vous êtes déplacés à un moment donné pour l' existe deux types de garantie La garantie légale de conformitéLa garantie légale de conformité est obligatoire et vise à vous protéger lorsque vous achetez un véhicule neuf ou d’occasion contre les défauts de conformité ex. équipements manquants, nombre de kilomètres erroné qui existent déjà au moment de la livraison de la les véhicules neufs, elle est d’au moins 2 ans, à compter de la réception du les véhicules d’occasion et suivant la législation du pays d’achat, cette garantie peut être ramenée à 1 an, à condition de le préciser dans le contrat de à savoir Un vendeur professionnel ne peut pas exclure la garantie légale, ni pour un véhicule neuf, ni pour un véhicule d’occasion. En pratique fuyez les vendeurs qui mentionnent l'exclusion de garantie dans le contrat. Cela démontre d'ores et déjà leur mauvaise foi et leur volonté de ne pas intervenir plus tard en cas de vous constatez l’existence d’un vice dans les 6 mois suivant la réception du véhicule, c’est au vendeur de prouver que le véhicule ne présentait aucun vice. Après les 6 premiers mois, c’est à vous de prouver l’existence du défaut, généralement via un rapport d'expertise souvent garantie constructeur » ou vendeur » commerciale ou contractuelleCette garantie n’est pas obligatoire. Mais actuellement tous les constructeurs la proposent pour des véhicules neufs. Vérifiez les conditions d’application. Le vendeur ou le fabricant sont libres d’en fixer les conditions, et elle peut ne s’appliquer que dans certains vous achetez un véhicule d’occasion, renseignez-vous auprès du vendeur et du fabricant, pour savoir si la garantie constructeur est toujours en cours et qu’elle s’applique bien en France. Dans ce cas, vous pourrez en bénéficier. Pour connaître les conditions d’application, reportez-vous au contrat de garantie ou aux déclarations sur le site Internet du vendeur ou du constructeur par exemple. Le vendeur peut également proposer une garantie contractuelle via une société privée indépendante du constructeur. Vérifiez attentivement les conditions d’application de cette garantie optionnelle avant toute réparation et demandez une copie complète des conditions ainsi que l’aide de votre vendeur en cas de mise en œuvre de cette à savoir Le constructeur ne peut pas vous imposer un réparateur pour la réparation, l’entretien et le suivi du d’abord votre vendeur par écrit pour le mettre en demeure de prendre en charge la réparation ou le remplacement du véhicule. Exigez qu’il vous propose une solution sous un délai fixé. Conservez bien la copie des le litige persiste avec le professionnel européen, ne réparez pas votre véhicule avant d’avoir signalé le problème à votre vendeur ! Vous ne pourrez plus demander le remplacement du véhicule ou l’annulation de la vente. Le vendeur peut également demander à ce que le véhicule soit analysé et réparé dans ses locaux, il n'est donc pas obligé d'accepter une réparation en France.

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